Jurisprudence de l’article 4 du RGPD

179 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 81, Sanction 36, 6ème chambre 32

  1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
  2. CNIL, 22 janvier 2026, n° SAN–2026-003Sanction · · Publié
  3. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
  4. CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
  5. CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
  6. CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
  7. CNIL, 20 novembre 2025, n° SAN-2025-010Sanction · · Publié
  8. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-005Sanction · · Publié
  9. CNIL, 1 septembre 2025, n° SAN-2025-004Sanction · · Publié
  10. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022Chambre sociale · Rejet · PubliéEn cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties Il résulte du…
  11. CE, 16 juin 2025, n° 47844110ème - 9ème chambres réunies ·
  12. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
  13. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT020124ème chambre ·
  14. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
  15. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
  16. CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
  17. CE, 15 avril 2025, n° 49294310ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT019724ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT017884ème chambre ·
  20. CE, 20 février 2025, n° 49384310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES – PLAIGNANT N’ÉTANT PAS UNE « PERSONNE CONCERNÉE » AU SENS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –– RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION CLÔTURANT SA PLAINTE – INTÉRÊT POUR AGIR – ABSENCE [RJ1]. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. -…