Jurisprudence de l’article 4 du RGPD

179 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 81, Sanction 36, 6ème chambre 32

1. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT012694ème chambre ·
2. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT008384ème chambre ·
3. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT005954ème chambre ·
4. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 24NT004824ème chambre ·
5. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT026584ème chambre ·
6. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT025184ème chambre ·
7. CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
8. CAA Nantes, 29 novembre 2024, n° 24NT022784ème chambre ·
9. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
10. CNIL, 14 novembre 2024, n° SAN-2024-019Sanction · · Publié
11. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT025864ème chambre ·
12. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.9792e chambre civile · Cassation partielle · Publié1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la…
13. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 24NT021684ème chambre ·
14. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT016664ème chambre ·
15. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT013054ème chambre ·
16. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT011844ème chambre ·
17. CNIL, 5 septembre 2024, n° SAN-2024-013Sanction · · Publié
18. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT009394ème chambre ·
19. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT005484ème chambre ·
20. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT005424ème chambre ·