Jurisprudence de l’article 5 du RGPD

207 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 90, 6ème chambre 38, Sanction 29

1. CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
2. CE, 19 juillet 2019, n° 424216Assemblée · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE…
3. CNIL, 13 juin 2019, n° SAN-2019-006Sanction · · Publié
4. CNIL, 28 mai 2019, n° SAN-2019-005Sanction · · Publié
5. CNIL, 11 octobre 2018, n° 2018-326Recommandation/Lignes directrices · · Publié
6. CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-041Mise en demeure · · Publié
7. CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024Mise en demeure · · Publié