Jurisprudence de l’article 5 du RGPD

207 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 90, 6ème chambre 38, Sanction 29

1. CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 23NT014064ème chambre ·
2. CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 22NT035564ème chambre ·
3. CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 22NT023374ème chambre ·
4. CAA Nantes, 15 septembre 2023, n° 22NT018524ème chambre ·
5. CAA Nantes, 8 septembre 2023, n° 23NT012794ème chambre ·
6. CAA Nantes, 18 juillet 2023, n° 23NT003926ème chambre ·
7. CAA Nantes, 18 juillet 2023, n° 22NT031326ème chambre ·
8. CE, 26 juin 2023, n° 46685610ème chambre ·
9. CE, 26 juin 2023, n° 46532910ème chambre ·
10. CE, 21 juin 2023, n° 45285010ème - 9ème chambres réunies ·
11. CAA Nantes, 20 juin 2023, n° 23NT001816ème chambre ·
12. CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
13. CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
14. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.238Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit…
15. CE, 24 mai 2023, n° 473547Juge des référés ·
16. CNIL, 11 mai 2023, n° SAN-2023-006Sanction · · Publié
17. CAA Nantes, 21 avril 2023, n° 22NT041074ème chambre ·
18. CAA Nantes, 21 avril 2023, n° 22NT039314ème chambre ·
19. CE, 14 avril 2023, n° 46486910ème chambre ·
20. CE, 14 avril 2023, n° 46247910ème chambre ·