Jurisprudence de l’article 6 du RGPD
48 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 17, 10ème - 9ème chambres réunies 8, Mise en demeure 6
- CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
- CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
- CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
- Cass. soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAu regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire et il appartient aux juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel à la Cour de…
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou…
- CAA Paris, 4 février 2025, n° 23PA006738ème chambre ·
- CNIL, 19 décembre 2024, n° SAN-2024-021Sanction · · Publié
- CNIL, 5 décembre 2024, n° SAN-2024-020Sanction · · Publié
- Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.9792e chambre civile · Cassation partielle · Publié1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la…
- CE, 31 mai 2024, n° 46727110ème - 9ème chambres réunies ·
- CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT025533ème chambre ·
- CNIL, 4 avril 2024, n° SAN-2024-004Sanction · · Publié
- CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
- CNIL, 31 janvier 2024, n° SAN-2024-003Sanction · · Publié
- CNIL, 31 janvier 2024, n° SAN-2024-002Sanction · · Publié
- CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-025Sanction · · Publié
- CNIL, 27 décembre 2023, n° SAN-2023-021Sanction · · Publié
- CAA Nantes, 3 octobre 2023, n° 23NT015486ème chambre ·
- CE, 21 juin 2023, n° 45285010ème - 9ème chambres réunies ·