Jurisprudence de l’article 6 du RGPD

48 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 17, 10ème - 9ème chambres réunies 8, Mise en demeure 6

  1. CNIL, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009Sanction · · Publié
  2. CNIL, 8 juin 2023, n° 2023-058Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  3. CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
  4. CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA013208ème chambre ·
  5. CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
  6. CAA Nantes, 29 novembre 2022, n° 22NT009776ème chambre ·
  7. CE, 21 octobre 2022, n° 45778810ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
  9. CE, 27 juin 2022, n° 45165510ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CE, 9 juin 2022, n° 464133Juge des référés ·
  11. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont…
  12. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié
  13. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  14. CNIL, 6 décembre 2021, n° MEDP-2021-002Mise en demeure · · Publié
  15. CNIL, 26 novembre 2021, n° MED-2021-134Mise en demeure · · Publié
  16. CNIL, 27 mai 2021, n° 2021-070Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  17. CE, 10 décembre 2020, n° 42957110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS LÉGITIMES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT PRÉVALENT SUR CEUX DES PERSONNES CONCERNÉES (F DE L'ART. 6 DU RGPD) - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION - 2) ESPÈCE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - EXIGENCE DU RECUEIL DU CONSENTEMENT (A DE L'ART. 6 DU RGPD) - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS…
  18. CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003Sanction · · Publié
  19. CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·
  20. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…