Jurisprudence de l’article 6 du RGPD

48 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 17, 10ème - 9ème chambres réunies 8, Mise en demeure 6

1. CNIL, 31 décembre 2019, n° MED 2019-035Mise en demeure · · Publié
2. CNIL, 31 décembre 2019, n° MED-2019-036Mise en demeure · · Publié
3. CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
4. CAA Paris, 24 avril 2019, n° 18PA004156ème chambre · 01-07-02-01 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Actes devant faire l'objet d'une publication. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations.
5. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié
6. CNIL, 30 octobre 2018, n° MED-2018-042Mise en demeure · · Publié
7. CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-043Mise en demeure · · Publié
8. CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié