Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 74

Chapitre VII : Coopération et cohérence › Section 3 : Comité européen de la protection des données › Article 74 : Missions du président

1. Le président a pour missions:

a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;

b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Pour aller plus loin

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