Jurisprudence de l’article 78 du RGPD

8 décisions de justice · 2022–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 2, 10ème chambre 2, Juge des référés 2

1. CE, 18 juin 2025, n° 504659Juge des référés ·
2. CE, 11 mars 2025, n° 502157Juge des référés ·
3. CE, 24 juillet 2024, n° 47583910ème chambre ·
4. CE, 20 décembre 2023, n° 47146910ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
6. CE, 14 avril 2023, n° 46486910ème chambre ·
7. CAA Paris, 5 octobre 2022, n° 21PA063987ème chambre ·
8. CE, 29 avril 2022, n° 463532Cour de cassation ·