Jurisprudence de l’article 83 du RGPD

86 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 71, 10ème - 9ème chambres réunies 10, 10ème chambre 2

1. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
2. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
3. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
4. CNIL, 29 octobre 2021, n° SAN-2021-019Sanction · · Publié
5. CNIL, 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014Sanction · · Publié
6. CNIL, 27 juillet 2021, n° SAN-2021-013Sanction · · Publié
7. CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié
8. CNIL, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010Sanction · · Publié
9. CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
10. CE, 1 mars 2021, n° 43780810ème - 9ème chambres réunies ·
11. CNIL, 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018Sanction · · Publié
12. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016Sanction · · Publié
13. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-015Sanction · · Publié
14. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-014Sanction · · Publié
15. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013Sanction · · Publié
16. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
17. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-009Sanction · · Publié
18. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
19. CE, 4 novembre 2020, n° 43331110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT - EXISTENCE, MÊME LORSQUE LE MANQUEMENT EST RÉGULARISABLE [RJ1]. 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20…
20. CNIL, 28 juillet 2020, n° SAN-2020-003Sanction · · Publié