Jurisprudence de l’article 83 du RGPD

86 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 71, 10ème - 9ème chambres réunies 10, 10ème chambre 2

  1. CNIL, 11 mai 2023, n° SAN-2023-006Sanction · · Publié
  2. CNIL, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003Sanction · · Publié
  3. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-026Sanction · · Publié
  4. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-027Sanction · · Publié
  5. CNIL, 29 décembre 2022, n° SAN-2022-025Sanction · · Publié
  6. CNIL, 19 décembre 2022, n° SAN-2022-023Sanction · · Publié
  7. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
  8. CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
  9. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
  10. CNIL, 17 octobre 2022, n° SAN-2022-019Sanction · · Publié
  11. CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018Sanction · · Publié
  12. CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
  13. CE, 22 juillet 2022, n° 44969410ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 33) – PORTÉE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE…
  14. CNIL, 7 juillet 2022, n° SAN-2022-015Sanction · · Publié
  15. CE, 27 juin 2022, n° 45142310ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - 1) RÉGIMES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COMPÉTENCE RÉPRESSIVE DE LA CNIL – INCLUSION – ÉTABLISSEMENT SE BORNANT À ASSURER, EN FRANCE, LA PROMOTION ET LA VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES PERMETTANT DE RENTABILISER LES SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE D’UN TRAITEMENT DE…
  16. CNIL, 23 juin 2022, n° SAN-2022-011Sanction · · Publié
  17. CE, 26 avril 2022, n° 44928410ème chambre ·
  18. CNIL, 15 avril 2022, n° SAN-2022-009Sanction · · Publié
  19. CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
  20. CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024Sanction · · Publié