Jurisprudence de l’article 9 du RGPD

68 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 19, 10ème - 9ème chambres réunies 17, 4ème chambre 7

  1. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
  2. CE, 26 mai 2020, n° 440378Cour de cassation ·
  3. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  4. CE, 6 décembre 2019, n° 409212Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - ILLUSTRATIONS - 1) DÉRÉFÉRENCEMENT DE DONNÉES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRE - INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT DU PUBLIC - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT - 2) DÉRÉFÉRENCEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES (ART. 9 DU RGPD) MANIFESTEMENT RENDUES…
  5. CE, 6 décembre 2019, n° 395335Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE [RJ2] - MÉTHODE D'APPRÉCIATION [RJ3] - 1) DONNÉES NE RELEVANT PAS DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES - A) PRINCIPE - DÉRÉFÉRENCEMENT, SAUF INTÉRÊT…
  6. CE, 6 décembre 2019, n° 393769Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES (ART. 9 DU RGPD) MANIFESTEMENT RENDUES PUBLIQUES PAR L'INTÉRESSÉ [RJ1] - ILLUSTRATION - DONNÉES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PRÉPONDÉRANT POUR LE PUBLIC - ABSENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérant demandant à…
  7. CAA Paris, 24 avril 2019, n° 18PA004156ème chambre · 01-07-02-01 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Actes devant faire l'objet d'une publication. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations.
  8. CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001Sanction · · Publié