Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 93

Chapitre X : Actes délégués et actes d'exécution › Article 93 : Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Pour aller plus loin

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