Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 94

Chapitre XI : Dispositions finales › Article 94 : Abrogation de la directive 95/46/CE

1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.

2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.