Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

Code des assurances · articles R323-11 à R323-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R323-11Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à l'article L.
  2. Art. R323-12I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L.