ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)

Code de commerce · article Annexe 4-1 · 1 article

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  1. Art. Annexe 4-1MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D.