01Sommaire
Table des matières
- Partie réglementaire articles R 712-8 à Annexe art. R814-58-6
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles R 712-8 à R762-14
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. articles R 712-8 à R713-67
- TITRE II : Du tribunal de commerce. articles R721-1 à R724-22
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. articles D731-1 à R732-8
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. articles R741-1 à R743-182
- TITRE V : De l'aménagement commercial. articles R751-1 à R752-49
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. articles R761-1 à R762-14
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. articles R22-10-1 à R252-1
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. articles R22-10-1 à R229-26
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. articles D23-10-1 à R239-1
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. articles R210-1 à D210-21
- TITRE IV : Dispositions pénales. articles R247-1 à R247-4
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. articles R251-1 à R252-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général. articles R121-1 à R153-10
- TITRE II : Des commerçants. articles R121-1 à R128-10
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. articles R131-1 à R134-17
- TITRE IV : Du fonds de commerce. articles R141-1 à D146-2
- TITRE V : De la protection du secret des affaires articles R152-1 à R153-10
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. articles R310-2 à R330-2
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. articles R310-2 à R310-19
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. articles R321-1 à R322-15
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. articles R330-1 à R330-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. articles R410-1 à R490-10
- TITRE Ier : Dispositions générales. article R410-1
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. articles R420-1 à R420-5
- TITRE III : De la concentration économique. articles R430-2 à R430-10
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. articles D440-1 à D443-4
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés articles R444-1 à R444-76
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. articles R450-1 à R450-8
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. articles R461-1 à R464-31
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives articles R470-1 à R470-2
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles articles R481-1 à R483-14
- TITRE IX : Dispositions diverses articles R490-1 à R490-10
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. articles R511-1 à D526-32
- TITRE Ier : Des effets de commerce. articles R511-1 à R512-1
- TITRE II : Des garanties. articles R521-1 à D526-32
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. articles R600-1 à R695-4
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. articles D611-1 à R612-7
- TITRE II : De la sauvegarde. articles R621-1 à R628-13
- TITRE III : Du redressement judiciaire. articles R631-1 à R631-43
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. articles R640-1 à R645-25
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. articles R651-1 à R654-1
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. articles R661-1 à R663-50
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. articles R670-1 à R670-5
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V articles R681-1 à R681-7
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité articles R690-1 à R695-4
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. articles R811-3 à Annexe art. R814-58-6
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. articles R811-3 à Annexe art. R814-58-6
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. articles R820-1 à R822-41
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. articles R910-1 à R977-1
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. articles R910-1 à R917-31
- TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. articles D910-1 B à D910-1 I
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. articles R920-1 à R927-4
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. articles R930-1 à R938-1
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. articles R940-1 à R947-9
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. articles R950-1 à R957-1
- TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. articles R961-1 à R967-1
- TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. articles R971-1 à R977-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles R 712-8 à R762-14
- Partie Arrêtés articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à Annexe XIII
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à Annexe XIII
- ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. articles A711-1 à A713-30
- TITRE II : Du tribunal de commerce. articles A721-1 à A721-10
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. articles A741-1 à A743-18
- TITRE V : De l'équipement commercial. articles A750-2 à A752-4
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. articles A761-1 à A762-18
- ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) article Annexe 7-2
- ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) article Annexe 7-3
- ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) article Annexe 7-4
- ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) article Annexe 7-5
- ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11) article Annexe 7-6
- ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6) article Annexe 7-6-1
- ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4) article Annexe 7-9
- ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) articles Annexe I à Annexe III
- ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) articles Annexe I à Annexe XIII
- LIVRE Ier : Du commerce en général. articles A123-1 à Annexe X
- TITRE II : Des commerçants. articles A123-1 à A123-296
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. articles A131-1 à A134-5
- ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) articles Annexe 0 à Annexe X
- ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2) article Annexe 1-2
- ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) article Annexe 1-3
- ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1) article Annexe 1-4
- ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) article Annexe 1-5
- ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) article Annexe 1-5-1
- ANNEXE 1-5-2 article Annexe 1-5-2
- ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1) article Annexe 1-6
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. articles A210-1 à A233-1
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. articles A210-1 à A210-2
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. articles A225-1 à A225-4
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. articles A232 à A233-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. articles A310-1 à Annexe 3-5
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. articles A310-1 à A310-9
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. articles A321-1 à A321-37
- ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) article Annexe 3-1
- ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) article Annexe 3-2
- ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) article Annexe 3-2-1
- ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1) article Annexe 3-2-2
- ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6) article Annexe 3-2-3
- ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8) article Annexe 3-3
- ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11) article Annexe 3-3-1
- ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13) article Annexe 3-4
- ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) article Annexe 3-5
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. articles A441-1 à Annexe 4-3
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. articles A441-1 à A441-2
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés articles A444-1 à A444-203
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. articles A450-1 à A450-3
- TITRE VI : De l'autorité de la concurrence article A462-1
- ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) article Annexe 4-1
- ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) article Annexe 4-2
- ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) article Annexe 4-3
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. articles A526-1 à Annexe III
- TITRE II : Des garanties. articles A526-1 à Annexe III
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. articles A623-1 à Annexe 6-1
- TITRE II : De la sauvegarde. article A623-1
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. articles A663-3 à A663-29
- ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) article Annexe 6-1
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. articles A811-1 à Annexe II
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. articles A811-1 à A814-7
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. articles A821-1 à A822-19
- Annexes partie A Livre VIII articles Annexe 8-1 à Annexe II
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à Annexe XIII
- Partie législative articles L22-10-1 à L960-5
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. articles L22-10-1 à L253-1
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. articles L22-10-1 à L229-15
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. articles L23-10-1 à L239-5
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. articles L210-1 à L210-12
- TITRE IV : Dispositions pénales. articles L241-2 à L249-1
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. articles L251-1 à L253-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général. articles L110-1 à L154-1
- TITRE Ier : De l'acte de commerce. articles L110-1 à L110-4
- TITRE II : Des commerçants. articles L121-1 à L129-1
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. articles L131-1 à L135-3
- TITRE IV : Du fonds de commerce. articles L141-2 à L146-4
- Titre V : De la protection du secret des affaires articles L151-1 à L154-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. articles L310-2 à L341-2
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. articles L310-2 à L310-7
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. articles L320-1 à L322-16
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité. articles L330-1 à L330-3
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale articles L341-1 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. articles L410-1 à L490-14
- TITRE Ier : Dispositions générales. articles L410-1 à L410-6
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. articles L420-1 à L420-7
- TITRE III : De la concentration économique. articles L430-1 à L430-10
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. articles L440-1 à L444-1 A
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés articles L444-1 à L444-7
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. articles L450-1 à L450-13
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. articles L461-1 à L464-10
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives articles L470-1 à L470-2
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles articles L481-1 à L483-11
- TITRE IX : Dispositions diverses articles L490-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. articles L511-1 à L526-31
- TITRE Ier : Des effets de commerce. articles L511-1 à L512-8
- TITRE II : Des garanties. articles L522-1 à L526-31
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. articles L610-1 à L696-1
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. articles L611-1 à L612-5
- TITRE II : De la sauvegarde. articles L620-1 à L628-8
- TITRE III : Du redressement judiciaire. articles L631-1 à L632-4
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. articles L640-1 à L645-12
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. articles L650-1 à L654-20
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. articles L661-1 à L663-4
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. articles L670-1 à L670-8
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. articles L680-1 à L680-7
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V articles L681-1 à L681-4
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité articles L690-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles L710-1 à L762-2
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. articles L710-1 à L713-18
- TITRE II : Du tribunal de commerce. articles L721-1 à L724-7
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. articles L731-1 à L732-8
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. articles L741-1 à L743-15
- TITRE V : De l'aménagement commercial. articles L750-1 à L752-27
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. articles L761-1 à L762-2
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. articles L811-1 à L835-6
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. articles L811-1 à L814-16
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. articles L820-1 à L822-43
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine articles L831-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. articles L910-1 à L960-5
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. articles L910-1 à L917-5
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer articles L910-1 A à L910-1 J
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. articles L920-1 à L927-4
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. articles L930-1 à L938-1
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. articles L940-1 à L947-13
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. articles L950-1 à L958-2
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. articles L960-1 à L960-5
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. articles L22-10-1 à L253-1
- Annexes de la partie réglementaire articles Annexe 1-3 à Annexe 9-7