Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Code de commerce · articles A444-59 à A444-69-1 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. A444-59L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-60Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- Art. A444-61Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-62Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
- Art. A444-63La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société…
- Art. A444-64Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-65Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-66La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-67Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve…
- Art. A444-68Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-69Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A.
- Art. A444-69-1I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.