Chapitre Ier : De la transparence

Code de commerce · articles A441-1 à A441-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A441-1Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible…
  2. Art. A441-2Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D.