TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

Code de commerce · articles A450-1 à A450-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A450-1Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L.
  2. Art. A450-2Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A.
  3. Art. A450-3Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A.