TITRE II : Des garanties.
Code de commerce · articles A526-1 à Annexe III · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel articles A526-1 à Annexe III
02Articles
Les 12 articles
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Art. A526-1Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.- Art. A526-2Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L.
- Art. A526-3Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R.
- Art. A526-4L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R.
- Art. A526-5Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 2 : De l'entrepreneur individuel
Art. A526-6Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D.- Art. A526-7L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Art. AnnexeMODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et…Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Art. Annexe IModèle type d'état descriptif MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ…Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
Art. Annexe IModèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE…Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Art. Annexe IIModèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas…- Art. Annexe IIIModèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas…