TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

Code de commerce · articles A663-3 à A663-29 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Chapitre III : Des frais de procedure › Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

    Art. A663-3Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les…

  2. Chapitre III : Des frais de procedure › Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur › Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

    Art. A663-4L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. A663-5L'émolument prévu à l'article R.
  4. Art. A663-6Conformément aux dispositions de l'article R.
  5. Art. A663-7Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  6. Art. A663-8L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  7. Art. A663-9Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
  8. Art. A663-10L'émolument prévu à l'article R.
  9. Art. A663-11L'émolument prévu à l'article R.
  10. Art. A663-12L'émolument prévu à l'article R.
  11. Art. A663-12-1Conformément aux dispositions de l'article R.
  12. Art. A663-13L'émolument prévu à l'article R.

  13. Chapitre III : Des frais de procedure › Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur › Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

    Art. A663-14L'émolument prévu à l'article R.
  14. Art. A663-15Conformément aux dispositions de l'article R.
  15. Art. A663-15-1Conformément aux dispositions de l'article R.
  16. Art. A663-16L'émolument prévu à l'article R.
  17. Art. A663-17Conformément aux dispositions de l'article R.

  18. Chapitre III : Des frais de procedure › Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur › Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

    Art. A663-18L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R.
  19. Art. A663-19Conformément aux dispositions de l'article R.
  20. Art. A663-20L'émolument prévu à l'article R.
  21. Art. A663-21L'émolument prévu à l'article R.
  22. Art. A663-21-1L'émolument prévu à l'article R.
  23. Art. A663-22Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R.
  24. Art. A663-23Conformément aux dispositions de l'article R.
  25. Art. A663-24L'émolument prévu à l'article R.
  26. Art. A663-25L'émolument prévu à l'article R.
  27. Art. A663-26L'émolument prévu à l'article R.
  28. Art. A663-27I.
  29. Art. A663-28L'émolument prévu à l'article R.
  30. Art. A663-29L'émolument prévu à l'article R.