Chapitre unique.

Code du travail · articles L3111-1 à L3111-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3111-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L3111-2Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
  3. Art. L3111-3A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives…