Titre II : Travailleurs étrangers

Code du travail · articles R5221-1 à R5224-1 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées

    Art. R5221-1I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du…
  2. Art. R5221-2Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R.
  3. Art. D5221-2-1En application de l'article L.
  4. Art. R5221-3I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R.
  5. Art. R5221-6Sous réserve des dispositions de l'article R.
  6. Art. R5221-7Par dérogation à l'article R.

  7. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 2 : Procédure de demande

    Art. R5221-12La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
  8. Art. R5221-14Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R.
  9. Art. R5221-15La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R.
  10. Art. R5221-15-1Par dérogation à l'article R.
  11. Art. R5221-16Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :

  12. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 3 : Délivrance des autorisations de travail

    Art. R5221-17La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R.
  13. Art. R5221-18En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de…
  14. Art. R5221-19Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R.
  15. Art. R5221-20L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
  16. Art. R5221-20-1L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise…
  17. Art. R5221-21Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R.
  18. Art. D5221-21-1Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R.
  19. Art. R5221-22L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L.

  20. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés › Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers

    Art. R5221-23Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
  21. Art. R5221-24L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R.
  22. Art. R5221-25Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R.

  23. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés › Sous-section 2 : Etudiants

    Art. R5221-26L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R.
  24. Art. R5221-27La déclaration nominative préalable prévue à l'article L.
  25. Art. R5221-28Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L.

  26. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail › Sous-section 1 : Procédure de renouvellement

    Art. R5221-32Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R.
  27. Art. R5221-33Par dérogation à l'article R.
  28. Art. R5221-34Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R.
  29. Art. R5221-35Les critères mentionnés à l'article R.
  30. Art. R5221-36Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.

  31. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

    Art. R5221-41En application de l'article L.
  32. Art. R5221-42La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
  33. Art. R5221-43Les dispositions des articles R.
  34. Art. R5221-44Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R.
  35. Art. R5221-45La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R.
  36. Art. R5221-46L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L.

  37. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

    Art. R5221-47Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier…
  38. Art. R5221-48Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à…

  39. Chapitre IV : Dispositions pénales

    Art. R5224-1Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L.