Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

Code du travail · articles R5322-1 à R5322-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5322-1Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.
  2. Art. R5322-2Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L.
  3. Art. R5322-3La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du…
  4. Art. R5322-4Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
  5. Art. R5322-5Les informations reçues par le maire en application de l'article L.
  6. Art. R5322-6Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des…