Titre II : Placement

Code du travail · articles R5322-1 à R5324-1 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

    Art. R5322-1Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.
  2. Art. R5322-2Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L.
  3. Art. R5322-3La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du…
  4. Art. R5322-4Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
  5. Art. R5322-5Les informations reçues par le maire en application de l'article L.
  6. Art. R5322-6Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des…

  7. Chapitre III : Placement privé. › Section 1 : Transmission d'informations.

    Art. R5323-7L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
  8. Art. R5323-8L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
  9. Art. R5323-9L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement…
  10. Art. R5323-10La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L.
  11. Art. R5323-11Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement ne peuvent être conservées au-delà…

  12. Chapitre III : Placement privé. › Section 2 : Contrats de prestations.

    Art. R5323-12L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
  13. Art. R5323-13L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations…
  14. Art. R5323-14Les échanges d'informations prévus à l'article R.

  15. Chapitre IV : Contrôle

    Art. R5324-1Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les conditions fixées à l'article L.