Chapitre IX : Dispositions pénales

Code du travail · articles R5429-1 à R5429-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5429-1Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R5429-2L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L.
  3. Art. R5429-3Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D.