Chapitre II : Compétence territoriale

Code du travail · articles R1412-1 à R1412-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1412-1L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
  2. Art. R1412-2En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
  3. Art. R1412-3Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour…
  4. Art. R1412-4Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.
  5. Art. R1412-5Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus…