Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

Code du travail · articles R1523-1 à R1523-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1523-1Pour l'application des articles R.
  2. Art. R1523-2A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de…
  3. Art. R1523-3A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel .
  4. Art. R1523-4A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R.
  5. Art. R1523-5Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
  6. Art. R1523-6Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs…