Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code du travail · articles R3411-1 à R3424-3 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R3411-1Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au…

  2. Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre unique

    Art. D3411-2Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont…

  3. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. › Sous-section 1 : Modalités de fixation.

    Art. R3423-1Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise…
  4. Art. R3423-2Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures et la…
  5. Art. R3423-3Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoit que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la…

  6. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. › Sous-section 2 : Allocation complémentaire.

    Art. R3423-4A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L.
  7. Art. R3423-5Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au…

  8. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. › Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.

    Art. R3423-6Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à…
  9. Art. R3423-7Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.

  10. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. › Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.

    Art. R3423-8La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de…
  11. Art. R3423-9En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'agent de contrôle de l'inspection du…

  12. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 2 : Paiement du salaire.

    Art. D3423-10Les modalités d'application de l'article R.
  13. Art. R3423-10-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.

  14. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 3 : Dispositions pénales.

    Art. R3423-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :

  15. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Salaire et avantages divers › Section 4 : Avantages divers

    Art. R3423-12Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R.

  16. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

    Art. R3424-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  17. Art. R3424-2Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  18. Art. R3424-3Pour l'application à Mayotte de l'article R.