Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · article R3411-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R3411-1Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au…