Section unique

Code de la santé publique · articles R2213-1 à R2213-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2213-1Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin…
  2. Art. R2213-2Le médecin mentionné à l'article R.
  3. Art. R2213-3L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R2213-4La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R.
  5. Art. R2213-5Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les…
  6. Art. R2213-6L'établissement de santé mentionné à l'article R.