Chapitre II : Interruption illégale de grossesse

Code de la santé publique · articles R2222-1 à R2222-3 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section unique

    Art. R2222-1Le fait pour un directeur d'établissement de santé où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les…
  2. Art. R2222-3La récidive des contraventions prévues aux articles R.