Chapitre III : Droits de la personne concernée
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 104 à 111 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. 104I.-Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
- Art. 105La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le…
- Art. 106I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :
- Art. 107I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction…
- Art. 108En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des…
- Art. 109I.-Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière…
- Art. 110Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
- Art. 111Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un…