Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) · articles 125 à 128 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. 125La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de…
- Art. 126Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et…
- Art. 128II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises…