Article 86 : Traitement et accès du public aux documents officiels

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 86 · 1 article

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  1. Art. 86Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt…