Article 48 : Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 48 · 1 article

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L’article

  1. Art. 48Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère…