Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 44 à 50 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 44 : Principe général applicable aux transferts article 44
- Article 45 : Transferts fondés sur une décision d'adéquation article 45
- Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées article 46
- Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes article 47
- Article 48 : Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union article 48
- Article 49 : Dérogations pour des situations particulières article 49
- Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel article 50
02Articles
Les 7 articles
Article 44 : Principe général applicable aux transferts
Art. 44Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir…Article 45 : Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Art. 451.Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées
Art. 461.Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes
Art. 471.Article 48 : Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Art. 48Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère…Article 49 : Dérogations pour des situations particulières
Art. 491.Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
Art. 50La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: