Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 50 · 1 article

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L’article

  1. Art. 50La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour: