Article 98 : Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 98 · 1 article

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  1. Art. 98La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer…