Chapitre XI : Dispositions finales
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 94 à 99 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Article 94 : Abrogation de la directive 95/46/CE article 94
- Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE article 95
- Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement article 96
- Article 97 : Rapports de la Commission article 97
- Article 98 : Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données article 98
- Article 99 : Entrée en vigueur et application article 99
02Articles
Les 6 articles
Article 94 : Abrogation de la directive 95/46/CE
Art. 941.Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE
Art. 95Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement
Art. 96Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24…Article 97 : Rapports de la Commission
Art. 971.Article 98 : Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Art. 98La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer…Article 99 : Entrée en vigueur et application
Art. 991.