En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une indemnité de licenciement pour les salariés des bureaux d'études techniques (convention Syntec) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, en plus de l'indemnité compensatrice de préavis (somme versée quand le salarié n'effectue pas son préavis) si elle est due. Le montant se calcule en mois de rémunération selon des taux différents pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et pour les ingénieurs et cadres, en fonction de l'ancienneté. L'employeur doit verser le montant le plus favorable entre celui calculé selon la convention et celui calculé selon le code du travail.
Points clés
- Condition : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez l'employeur.
- Non due en cas de faute grave ou de faute lourde.
- Pour les ETAM : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année après 10 ans.
- Pour les ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année si ancienneté inférieure à 2 ans, puis 1/3 de mois par année si ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
- Le mois de rémunération correspond à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois avant la notification du licenciement, primes contractuelles incluses, mais hors majorations pour heures supplémentaires et indemnités liées à un déplacement ou détachement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
1. Condition d'attribution
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée.
Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
2. Montant
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
– concernant les ETAM :
– – pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;
– – après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ;
– concernant les ingénieurs et cadres :
– – pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;
– – pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence.
Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.
Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail.