En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qui, parmi les non-cadres, est considéré comme « assimilé cadre » pour le régime de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance…). Il vise les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) classés aux positions 3.2 et 3.3 de la grille de classification ETAM de la convention Syntec. Cette assimilation ne concerne que ce régime de protection sociale complémentaire et ne donne pas accès aux autres avantages conventionnels réservés aux ingénieurs et cadres.
Points clés
- Sont concernés les ETAM classés aux positions 3.2 et 3.3 de la classification ETAM de la convention Syntec
- Cette assimilation s'applique uniquement pour la protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance), en référence à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
- Elle ne permet pas de bénéficier des autres stipulations conventionnelles propres aux ingénieurs et cadres
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise relevant des positions 3.2 et 3.3 de la classification ETAM définie par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux ingénieurs et cadres.