En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée du préavis (période entre l'annonce de la rupture du contrat et son terme effectif, pendant laquelle le salarié continue de travailler) applicable en cas de licenciement ou de démission dans les bureaux d'études techniques. Cette durée varie selon l'ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (ETAM ou ingénieurs et cadres). Le texte prévoit aussi des cas où aucun préavis n'est dû.
Points clés
- ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) de moins de 2 ans d'ancienneté : préavis de 1 mois
- ETAM de plus de 2 ans d'ancienneté : préavis de 2 mois
- ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 : préavis de 2 mois quelle que soit l'ancienneté
- Ingénieurs et cadres : préavis de 3 mois
- Pas de préavis en cas de faute grave, faute lourde, ou d'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle ; une durée différente peut aussi être fixée par accord entre les parties
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié.
Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle.
Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission :
– pour les ETAM :
–– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
–– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
–– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ;
– pour les ingénieurs et cadres : 3 mois.
Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.