Décret n° 95-695 du 9 mai 1995

Relatif au commerce des combustibles minéraux solides

Signé le: 9 mai 1995
Publié au: JORF n°110 du 11 mai 1995
NOR: INDG9500274D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-41
Art. 132-66

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.