Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Signé le: 10 juillet 1991
Publié au: JORF n°162 du 13 juillet 1991
NOR: JUSX9100068L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-38
Art. 226-13
Art. 226-14
Art. 226-21
Art. 413-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.