Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1992
Relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 24 décembre 1992
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 1992
- NOR
- SPSS9203281A
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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