En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes bénéficiant d'un congé de représentation (autorisation d'absence accordée à un salarié pour représenter une association ou une mutuelle dans certaines instances) sont couvertes en cas d'accident survenu pendant les missions liées à ce congé. Cette garantie concerne les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) du Code de la sécurité sociale. Le texte précise également ce qui est assimilé à une mission dans ce cadre.
Points clés
- Sont couverts les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées dans le cadre du congé de représentation
- Sont assimilés à des missions les accidents de trajet entre le lieu de travail et les instances où la personne siège
- Le dispositif concerne les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) du Code de la sécurité sociale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) dans le cadre du congé de représentation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent.