Journal officiel · Décret
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998
Relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
- Signé le
- 15 décembre 1998
- Publié au
- JORF n°291 du 16 décembre 1998
- NOR
- ATEP9860003D
- Dans Loilà
- 3 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX02443
- CE, 10 décembre 2020, n° 43278339-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. -…
- CAA Marseille, 21 décembre 2017, n° 15MA0303467-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
- CAA Bordeaux, 4 avril 2017, n° 15BX0028549-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.