Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-164 du 23 février 2000
Relatif à la sécurité de certains articles de literie
- Signé le
- 23 février 2000
- Publié au
- JORF n°50 du 29 février 2000
- NOR
- ECOC0000020D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.